CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 21 avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site internet www.cete-notation.fr (ci-après « le Site »), édité par CETé - Consortium Experts Techniques Électricité.

2. Éditeur du Site

CETé - Consortium Experts Techniques Électricité
Agence de Notation indépendante du risque électrique
Email : contact@cete-notation.fr

3. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement depuis tout lieu à tout utilisateur disposant d'un accès Internet. Certaines sections du Site (Espace Client, Espace Administrateur) sont réservées aux utilisateurs disposant d'identifiants de connexion.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le Site (textes, images, logos, méthodologie de notation, échelle AAA-DDD, Vigi-Score, référentiel ADN) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à CETé ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site est interdite sans autorisation écrite préalable de CETé.

5. Données personnelles

Les données personnelles collectées via le formulaire de contact ou l'espace client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais cédées à des tiers.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@cete-notation.fr.

6. Cookies

Le Site utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Aucun cookie publicitaire ou de suivi n'est utilisé sans votre consentement explicite.

7. Confidentialité des notations

Les résultats de notation, les Vigi-Scores et les certificats délivrés par CETé sont strictement confidentiels. Leur divulgation à des tiers n'est possible qu'avec l'accord écrit de l'organisation évaluée.

8. Limitation de responsabilité

CETé s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur le Site. Toutefois, CETé ne saurait être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@cete-notation.fr.